Conseil municipal du 16 Février 2017

 

Le Jeudi neuf Février deux mil  dix-sept, Convocation du Conseil Municipal, en séance extraordinaire, faite  individuellement à chaque Conseiller pour le Jeudi  seize février deux mil dix-sept, à vingt heures trente minutes.

 

Ordre du jour :  Commission Intercommunale des impôts directs - Rénovation de l’éclairage public tranche 2 : Demande de DETR - Rénovation des feux tricolores : Demande du produit des amendes de police - Aliénation de la parcelle cadastrée AB 360 dans le bourg - Numérotation de l’Impasse des colibris - Personnel Communal : détermination des taux de promotion pour les avancements de grade - Vote des subventions communales - Amende pour déjections canines - Acquisition de rideaux pour la salle de réunion et la cantine scolaire - Régie des salles : refonte de toutes les différentes délibérations - Informations diverses - Questions diverses                                                          

__________

L'an deux mil dix-sept, le Jeudi seize février,  le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacques LAUZE, Maire.

Étaient présents :  Mrs LAUZE , RICHARD,  BOURIN, DHOMMEE, GASIOR, PEZANT, Mmes DURFORT, BOUDEVIN  et MANCEAU.

 Absents : Mme CHEVALLIER pouvoir à Mr RICHARD,  Mr METIVIER pouvoir à Mme  MANCEAU,  Mr CHAUVIN , Mmes HOFFMANN et GILBERT- VINCENT excusés

 Monsieur  BOURIN a été élu Secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a adopté le compte-rendu de sa précédente séance.

Monsieur Jacques LAUZE, Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

 

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

Suite à la fusion intervenue au 1er Janvier 2017, la Communauté de Communes LOIR-LUCE-BERCE, à fiscalité professionnelle unique, se voit dans l’obligation de constituer une commission intercommunale des impôts directs.

Après avoir recueilli l’accord des personnes susceptibles d’être nommées, le Conseil Municipal propose Monsieur RINCENT Sylvain, en qualité de titulaire et Monsieur PINCON Franck, en qualité de suppléant.

__________

 

RENOVATION DE l’ECLAIRAGE PUBLIC  - Tranche 2- Demande de DETR :

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2017

le projet susceptible d’être éligible est  :

 

1 –  Dossier Unique :  AMENAGEMENTS URBAIN ET DE SECURITE : RENOVATION DE l’Éclairage

         Public - Tranche 2

        Après délibération, le conseil municipal adopte le ou les projets précités, décide de solliciter le concours de l’État et arrête

        les modalités de financement suivantes :

 

Origine des financements

Montant H.T.

Maître d’ouvrage

21 758,00

Fonds Européens (à préciser)

 

DETR : 20 %

  5 440,00

FNADT

 

Conseil Régional

 

Conseil Général

 

Autre collectivité (à préciser)

 

Autre public (à préciser)

 

Fonds privés

 

TOTAL

27 198,00

 

Le conseil :

autorise M. le Maire  à déposer une demande au titre de la DETR pour l’année 2017.

atteste de l’inscription du projet au budget de l’année 2017

atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

 

 

Rénovation des feux tricolores : demande du produit des amendes de police :

Monsieur le Maire  présente au Conseil Municipal le projet de réalisation des travaux  de sécurisation  routière  par la rénovation des feux tricolores au carrefour du centre bourg – RD 338 avec RD 191 et la RD 192-. Les feux tricolores actuellement en place sont obsolètes, tombent très souvent en panne et doivent être mis en feux clignotants en urgence ; de plus ils ne sont pas équipés de signal sonores pour les piétions mal voyant.

Cette opération devra être exécutée en urgence  avant l’été 2017, afin d'améliorer la sécurité et la circulation routière en agglomération.

 

      Le Conseil Municipal s'engage à  inscrire cette dépense sur le budget primitif 2017 , en section d’ investissement. Le Conseil Municipal sollicite  l’aide financière du Département, dans le cadre de la dotation du produit des amendes de police de circulation routière et approuve le plan de financement comme suit :

COUT TOTAL DU PROJET :

-  Prévisionnel                                                                                        :  11 955,00 € H.T.

-  Dotation du produit des amendes de police  (20 % sur le H.T)                :    2 391,00 €

-  Fonds propres de la Commune                                                             :   9 564 € sur le H.T.

                                                                  

La demande d'aide financière de Département de la Sarthe, relative à  la sécurité et la circulation routière en agglomération est inscrite

dans l’ordre de priorité n° 1 – Dossier Unique-

__________

ALIENATION DE LA PARCELLE CADASTREE AB 360 dans le bourg

Monsieur BOURIN étant concerné par cette question, il quitte la salle.

Monsieur Gérard RICHARD est nommé Secrétaire de séance.

Madame et Monsieur BOURIN Philippe ont fait une demande d’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°360. Il s’agit d’un passage piétonnier appartenant à la Commune qui n’est plus utilisé et qui jouxte la parcelle cadastrée AB 358 qui appartient à Madame et Monsieur BOURIN Philippe.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a profité de la mise à enquête publique de la demande de Monsieur EL HOUARI Moussa , évoquée lors de sa séance en date du 22 novembre 2016, pour passer la présente demande.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Commissaire Enquêteur, n'a reçu aucune opposition tant pour la demande de Monsieur EL HOUARI que pour Madame et Monsieur BOURIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour ces deux aliénations, dans les conditions énoncées dans la délibération en date du 22 Novembre 2016.

Le Conseil Municipal désigne Me MALEVAL, Notaire des deux futurs acquéreurs, pour la signature de l'acte de vente. Il autorise Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer les actes  de vente relatifs  à ces aliénations , ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. Quant aux frais de publicité dans la presse locale « LE PETIT COURRIER », ils seront partagés entre les deux futurs acquéreurs. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a émettre le titre de recettes à l’encontre de chacun d’eux.

 

 NUMEROTATION DE L’IMPASSE DES COLIBRIS

Afin de vendre les parcelles  lots A – B -C  situées Impasse des Colibris,  il conviendrait de leur attribuer un numéro, ainsi que pour les 2 lots appartenant à Mr Francis HARAND, destinés également à la vente. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal numérote comme suit les parcelles :

côté gauche : le lot A portera le n°1

                      le lot B portera le n°3

                      le lot C portera le n°5

côté droit :     la parcelle YI n°122 portera le n°2

                      la parcelle YI n°123 portera le n°4

 

 

PERSONNEL COMMUNAL : détermination des taux de promotion pour les avancements de grade :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions pour accéder au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, sans examen professionnel.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique , le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents «  promouvables » c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre à et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

VU l’avis favorable  du Comité Technique en date du 7 février  2017,

Le Maire propose à l’assemblée de fixer à partir de l’année 2017. Le ratio commun à tous les cadres d’emplois est fixé à 100 %. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents.

Le poste étant déjà ouvert et non pourvu,  le Conseil Municipal modifie comme suit le tableau du Personnel Communal :

 

 

 

 PERSONNEL COMMUNAL, TITULAIRE, à Temps Complet :

 

      EMPLOIS

 

    Nombre

Durée Travail

    Échelons

     Indices Bruts

Attaché

 

1

35 h 00

11

434-810

Agent de Maîtrise

1

 

35 h 00

13

353-549

Adjoint Technique

Principal de 1ère classe

2

 

35 h 00

10

374-548

Adjoint Technique Principal

 de 2ème classe

1

 

35 h 00

12

351-479

Adjoint Technique

1

non pourvu

35 h 00

11

347-407

ATSEM Principal de   1ère Classe

1

35 h 00

10

374-548

 

   PERSONNEL COMMUNAL, TITULAIRE, à Temps Non Complet :

 

     EMPLOIS

 

   Nombre

   Durée Travail

       Échelon

     Indices Bruts

Adjoint Technique  Principal

 de 2ème classe

1

25 h 25

12

351-479

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

 

Cadre d'emploi des

Adjoints d'animation

 

1

1

 

1

 

 

25 h 00

25  h 30

 

  8 h 84

 

 

12

12

 

12

 

 

 

351-479

351-479

 

347-548

 

 

 

__________

 

 

Vote des subventions communales 2017 :

Sur proposition de la Commission cadre de vie, le Conseil Municipal décide d’inscrire  au Budget Primitif 2017 sur la ligne 6574 –subventions de fonctionnement de droit privé- la somme de 5000  €. Sur  proposition de la Commission, qui a étudié les comptes de chaque association,  le Conseil Municipal vote les subventions communales par 9 voix contre 2 refus pour l’association en mouvement, comme suit :

 

AMICALE DES SAPEUR-POMPIERS DE DISSAY         : 250 €

SOCIETE DE CHASSE                                            : 150  €

SOCIETE DE PECHE                                              : 170  €

GENERATION EN MOUVEMENT                               : 240 €

COMITE DES FETES                                              : 330 €

PARENTS D’ELEVES DISSAY                                   : 500 €

LES AMIS DU LIVRE                                              : 350 €

COMICE AGRICOLE CANTON                                  : 400 €

FDGDON                                                              :  60 €

SOUVENIR FRANCAIS                                            :   40 €

ADMR                                                                   :   50 €

OUTIL EN MAIN                                                     :   50 €

LES AMIS DU BARRAGE DE COEMONT                     :  50 €

MODERN'JAZZ                                                       :  50 €

CHAMBRE DES METIERS  ET ARTISANAT de Tours     :  20 €

BTP     CFA LE MANS                                               :  60 €

CHAMBRE METIERS ET ARTISANAT Le Mans              :  40 €

MAISON FAMILIALE DE MANGE                                :  20 €

CFA Du Mans                                                          :  40 €

LES HORIZONS                                                       :  20 €

AMICALE JEUNES SAPEUR-POMPIERS CHATEAU         : 20 €

DIVERS (en fonction des demandes et décisions du Conseil Municipal)  : 2 090  €

Le Conseil Municipal précise qu’il reporte sa décision pour les associations qui n’ont pas à ce jour présenté leur bilan.

__________

AMENDE POUR DEJECTIONS CANINES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certains endroits de la Commune, dont le chemin piétonnier de la Bouvaterie sont envahis de déjections canines. Le Conseil Municipal décide d’instaurer une amende et la fixe à 35 €. Il mandate Monsieur le Maire pour la pose de panneaux préventifs sur ce chemin piétonnier.

__________

ACQUISITION DE RIDEAUX POUR LA SALLE DE REUNION ET LA CANTINE SCOLAIRE :

 

      Monsieur DHOMMEE présente des devis pour l’installation de rideaux dans la salle de réunions , celle de restauration scolaire et de la garderie périscolaire. Le Conseil Municipal accepte le devis de la SARL CHARRON pour la salle de restauration scolaire et celle de la garderie périscolaire pour la somme de 1 151,21 € TTC. Cette dépense sera inscrite au Budget Primitif 2017. Quant à l’installation de rideaux dans la salle de réunion, sur le principe, le Conseil Municipal retient le devis de la SARL RENOU, mais demande des rideaux plus simples, mais occultant. La décision est reportée lors de la prochaine séance.

__________

REGIE DES SALLES MUNICIPALES  : Refonte de toutes les différentes délibérations :

 

 

       Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années différentes délibérations ont été prises concernant le fonctionnement des salles municipales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

La salle polyvalente, la salle de réunion et la salle annexe seront mises à disposition des associations ou des particuliers moyennant une contribution financière.

La gratuité restera maintenue pour les associations communales, ainsi que pour les réunions d’intérêts communautaires.

Les tarifs de location pour les salles municipales sont établis comme suit

 

 

 

Salle de réunion

Salle Polyvalente

Salle Annexe

1 Jour

2 Jours

1 Jour

2 Jours

1 Jour

NEANT

ÉTÉ

70 €

100 €

165 €

210 €

20 €

NEANT 

HIVER

85 €

140 €

200 €

250 €

25 €

 NEANT

Vin  d'honneur

1/2 Tarif

 

1/2 Tarif

 

 1/2 Tarif

 

 

Période Été : du 01 / 05 au 15 / 10   --------  Période HIVER : du 16 / 10  au 30 / 04

 

            Pour les particuliers qui utiliseraient les locaux à but lucratif, la location se fera à l’heure d’utilisation avec un tarif  de : 10 €/H en période d’été et de    12 € /H en période d’hiver.

En cas de réservation des salles pour un vin d’honneur (mariage, obsèques, etc...) le montant de la location s’élèvera au ½ tarif  de la période correspondante au moment de cette manifestation.

La réservation sera effective dès la remise du chèque de réservation correspondant à la salle choisie soit :

60 € pour la salle polyvalente

25 € pour la salle de réunion

10 € pour la salle annexe

Ce chèque sera rendu après la location, il ne sera  encaissé qu’en cas de désistement de dernière minute.

            Lors de la réservation de ces salles, un règlement précisant les modalités d’utilisation ainsi que les consignes à respecter sera remis par la responsable des locations.

 

            Un chèque de caution de 150 € pour la salle polyvalente, de 70 € pour la salle de réunion et de 20 € pour la salle annexe sera remis au régisseur le jour de la remise des clefs. Celui-ci ne sera pas encaissé  et  sera rendu que si le contrat d’utilisation est respecté.

 

            Le Conseil Municipal maintient les tarifs de location de la vaisselle, uniquement réservée à la salle polyvalente.

 50  assiettes avec couverts – 20 €

100 assiettes avec couverts – 30 €

150 assiettes avec couverts -  30 €

200 assiettes avec couverts -  40 €

 

La présente délibération annule et remplace toutes celles prises préalablement.

__________

INFORMATIONS DIVERSES :

 

  • OUVERTURE DE CREDIT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE de l’ASSAINISSEMENT :

     Monsieur le Maire  informe le Conseil Municipal qu'il a reçu l’avis des sommes à payer relatif aux honoraires à régler dans le cadre de la convention SATESE qui a été signé avec le DEPARTEMENT DE LA SARTHE.

Le montant des honoraires s'élève à  402,80 €.

Le Conseil Municipal décide d'imputer la somme de 403 € au c/6226 -Honoraires- qui sera reprise au Budget Primitif 2017.

 

  • ABRI COMMUNAL POUR MATERIEL DE VOIRIE : dépôt d’un permis de construire

Suite au projet de bardage et de la pose d’une porte pour  l’abri communal pour le matériel de voirie.Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est dans l’obligation de déposer un nouveau permis de construire. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches administratives liées au projet. Il en est de même pour la demande de Déclaration Préalable pour les WC publics situés près de la salle annexe dans la cour de la mairie.

 

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures dix-sept  minutes.

 

 

 

 



10/03/2017
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