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Le  Jeudi huit Décembre deux mil seize, Convocation du Conseil Municipal, en séance ordinaire, faite individuellement à chaque Conseiller pour le Jeudi quinze Décembre deux mil seize, à vingt heures trente minutes.

Ordre du jour :   PERSONNEL

L'an deux mil seize, le Jeudi huit décembre  le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacques LAUZE, Maire.

Étaient présents :Mrs LAUZE , RICHARD, BOURIN, Mme CHEVALLIER, Mr DHOMMEE, Mme HOFFMANN, Mr CHAUVIN,  Mme BOUDEVIN, Mr METIVIER, Mme GILBERT-VINCENT et MANCEAU

Absents : Mrs GASIOR pouvoir à Mr BOURIN, Mr PEZANT et Mme  DURFORT.

Monsieur Philippe BOURIN a été élu Secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a adopté le compte-rendu de sa précédente séance.

Monsieur Jacques LAUZE, Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

PERSONNEL COMMUNAL : Actualisation du Régime Indemnitaire

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 mars 1992 décidant le mettre en place le nouveau régime indemnitaire, suite au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 22  Janvier 2003 et du 21 Janvier 2004 décidant d’accorder la PTETE (Prime Technique de l’Entretien, des Travaux et de l’Exploitation), ainsi que la prime pour services rendus puis de la remplacer par l’IEMP (Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures) dans la limite du 13ème mois de salaire pour chacun des agents comptant 10 ans d’ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est lui proposé  d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal accepte de basculer le régime indemnitaire appliqué pour tous les agents de la Commune par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 par celui du n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,  dès la 3ème année

de leur entrée dans la  Fonction Publique Territoriale

Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, dès la 3ème année de leur entrée dans la  Fonction Publique Territoriale

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Le plafond de la part fixe sera équivalent à un mois de traitement brut pour chaque agent. Le montant individuel variera  en fonction de leur grade et de  leur échelon. L’attribution individuelle de l’IFSE (Indemnité liée aux Fonctions, Sujections et Expertises) fera l’objet d’un arrêté individuel qui indiquera le montant, pour un agent exerçant à temps complet. Elle  sera  réduite au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Le montant de l’ISFE ne pourra pas dépasser le plafond fixé pour la Fonction Publique de l’Etat ;

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement.

L’IFSE sera  versée pour moitié deux fois par an ; la 1ère moitié sera versée au cours du 2ème trimestre et au plus tard avec le salaire de Juin de chaque année et la 2nd moitié sera versée au cours du 4ème trimestre et au plus tard avec le salaire de Décembre de chaque année.

En ce qui concerne le  CIA (Complémentaire  Indemnitaire Annuel), le Conseil Municipal sursoit à sa mise en place. Du fait que le montant individuel n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, il pourra être versé à titre exceptionnel à l’un des agents ayant accompli une mission particulière. La décision et le montant en reviendra au Conseil Municipal. Il ne pourra pas dépasser :

15 % du plafond global du RIFSSEP pour les fonctionnaires de catégorie A

12 % du plafond global du RIFSSEP pour les fonctionnaires de catégorie B

10 % du plafond global du RIFSSEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Ce CIA fera éventuellement l’objet d’un versement annuel ou en deux fractions et sera proratisé en fonction du temps de travail.

Article 3 : L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pouvant pas se cumuler avec l’IFTS , seul un agent percevait cette Indemnité Forfaitaire des Travaux Supplémentaires, dans le cadre de sa présence aux réunions du Conseil Municipal et  aux élections.  Le montant sera fixé par l’autorité territoriale, en fonction des heures effectuées  et intégré  dans l’IFSE au moment du versement de la 2nd fraction.

En revanche, pour les agents bénéficiant de l’IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires), la délibération en date du 25 Février 2016 continuera de s’appliquer.

Les crédits correspondants au montant de l’IFSE seront prévus et inscrits au budget, comme ils le furent  lors des précédents budgets lors de la mise en place du  régime indemnitaire de 1991.

Les dispositions  de la présente délibération prendront effet au 1^er Janvier 2017.

La présente délibération sera soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire, tout en sachant que notre Collectivité compte actuellement moins de 10 salariés et que le choix du Conseil Municipal est porté sur l’équité entre les agents et non sur la mise en place des différents critères permettant la prise en compte de l’expérience professionnelle des agents.

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REGIME INDEMNITAIRE DE 1991 : mise en place pour un adjoint technique

Monsieur le Maire évoque au Conseil Municipal que seul un Agent titulaire de la Commune qui fut recruté le 16 Avril 2007 ne bénéficie pas du Régime Indemnitaire mis en place sur notre Collectivité par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Une délibération en date du 21 Janvier 2004 prévoyait l’attribution de l’IEMP  dans la limite du 13ème mois de salaire pour chacun des agents relevant de la filière technique, comptant 10 années d’ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale.  Monsieur J. CHANTELOUP remplira cette condition qu’à compter du 16 avril 2017. Considérant la mise en place du nouveau régime indemnitaire suite au décret  n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à compter du 1^er janvier 2017, qui prévoit l’attribution de l’IFSE pour les agents nouvellement recrutés à compter de la 3ème année d’entrée dans la Fonction Publique Territoriale ; à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder à l’agent ci-dessus désigné l’IEMP dans la limite de son 13ème mois de salaire,  pour l’année 2016. Considérant que les salaires de décembre 2016 sont déjà effectués ; le rappel de cette indemnité lui sera versé avec son salaire de  Janvier 2017.

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CIMETIERE : Tarifs 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les tarifs fixés en 2016 pour l’année 2017, des concessions dans le cimetière communal  , à savoir :

- Concession trentenaire                                            :   75 €

- Concession cinquantenaire                                       : 130 €

- une case au columbarium ou espace caveautin          : 130 € pour une durée de 15 ans

- une porte pour une case                                          : 240 €

Comme il le fut stipulé dans la délibération en date du 03 Août 2005, la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir se fera gratuitement, en présence du Maire ou d’un représentant de la Mairie, tout comme la pose d'une plaque sur le muret du souvenir.

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LOCATION DES SALLES MUNICIPALES : Tarifs 2017

Suite aux travaux qui ont été effectués dans  les salles municipales et après avoir pris connaissance des tarifs  appliqués  dans une Commune voisine, avec une salle a peu près identique, le Conseil Municipal décide de de réviser les tarifs de locations comme suit :

 Sur proposition de l’agent régisseur, à la demande des administrés, le Conseil Municipal décide d’appliquer ½ tarif  d’une journée pour la salle de réunion, pour l’organisation d’un vin d’honneur.

S’agissant d’une location à but lucratif, le Conseil Municipal décide de maintenir le tarif fixé en 2012 pour l’année 2017, soit 10 € de l’heure, uniquement pour la salle de réunion.

Par journée de location, il est entendu que le régisseur sera chargé de remettre la clé au moment de la signature de l'état des lieux, la veille ou le matin de la location. Le retour de clé s'effectuera, avec un nouvel état des lieux le lendemain de la location, avant 12 heures.

Passé 12 heures, le tarif pour deux jours s'appliquera.

            La réservation des salles sera effective dès la remise d'un chèque de 20 € pour la salle de réunion ou de 60 € pour la salle polyvalente. Le chèque sera restitué après la location, si la salle est rendue dans son état initial. Pour les locataires qui souhaiteraient que le nettoyage soit effectué par une Entreprise spécialisée, le chèque sera alors encaissé. Il en sera de même, en cas de désistement, sauf en cas de force majeure.

            En outre, un chèque de caution d'un montant de 150 € pour les salles municipales  devra être remis au régisseur dès la remise de clé. Ce chèque sera encaissé totalement ou partiellement, après décision du Conseil Municipal, en cas de dégradation des salles ou du matériel.

Le Conseil Municipal rappelle que la  salle de réunion est  mise à disposition gratuitement aux associations de la Commune et la salle polyvalente sera également mise à  disposition gratuitement aux associations de la Commune . Il ne leur sera pas réclamé de chèque de caution, ni de  réservation.          

Le Conseil Municipal maintient les  tarifs de location de la vaisselle, uniquement pour la salle polyvalente, à savoir :

50         assiettes et couverts  20 €

100       assiettes et couverts  30 €

150       assiettes et couverts   40 €

200       assiettes et couverts   50 €

Le Conseil Municipal maintient également les tarifs qui seront facturés aux locataires, relatifs à la vaisselle détériorée ou perdue, à savoir :

Verres                                                        2,50 €

Assiette, tasse à café, bol                             1,50 €

Pichet                                                         3,00 €

Saladier                                                      5,00 €

Flûte                                                          1,00 €

Plateau                                                      15,00 €

Cuillère, pt cuillère, fourchette                       1,00 €

Couteau                                                       2,50 €

Corbeille à pain                                             6,50 €

Chiffonnette de nettoyage                              2,10 €

L'agent régisseur sera rémunéré sur la base de 1 h 30 pour les deux états des lieux (avant et après location)  pour la salle polyvalente et 30 minutes pour la salle de réunion ; ainsi qu'à raison d'une heure pour la remise de la vaisselle  avant la location et le comptage après la location, uniquement pour la salle polyvalente. L'agent ne sera plus chargé d'effectuer le nettoyage des salles. Il sera effectué par l'intervention, le cas échéant,  d'une entreprise de nettoyage. L'agent régisseur sera chargé d'effectuer le nettoyage uniquement de la  salle polyvalente, le lendemain des  manifestations communales, à raison de 2 h 30.

Suite à la mise en place de la redevance pour la collecte des déchets ménagers à compter du 1^er Janvier 2014, les usagers auront la possibilité d’acheter des sacs auprès de l’agent régisseur au prix d’achat du Syndicat Mixte du Val de Loir du Lude, soit 1,40 € le sac de 100 litres.

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REVISION DES LOYERS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a la possibilité d’appliquer une augmentation de 0,06 % à compter du 1^er Janvier 2017, sur les loyers. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir le prix du loyer du logement situé 1 Bis, Place Marcel Morand -2ème étage, pour l’année 2017, à savoir :  379,90 €.

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Informations diverses :

Rue de la Bouvaterie : Génie civil France Télécom.

Monsieur RICHARD présente TROIS  devis  relatifs aux travaux de génie civil France Télécom. qu’il conviendrait de réaliser Rue de la Bouvaterie, avant d’effectuer la création du chemin piétonnier.  Quelques maisons ne sont pas desservies par un câble téléphonique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient le devis de LTP de Saint Gervais en Belin pour un montant de 5 490,00 € TTC.

Monsieur RICHARD informe le Conseil Municipal qu’il s’est rendu à une réunion à la sous-préfecture de la Flèche. A compter de fin février 2017, les administrés devront se rendre à MONTVAL-SUR-LOIR pour effectuer une demande de carte d’identité nationale. Il s’agit d’une décision de l’État.

Questions diverses

Madame BOUDEVIN signale un problème d’humidité dans l’église, au niveau de la 2nd arcade, depuis l’entrée  PMR.

Monsieur BOURIN fait un bref compte rendu sur la dernière réunion relative à la collecte des ordures ménagères à laquelle il a assisté.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux  heures quinze  minutes.