Conseil municipal de Décembre 2017

Le Mardi cinq Décembre deux mil dix-sept, Convocation du Conseil Municipal, en séance ordinaire, faite  individuellement à chaque Conseiller pour le Jeudi quatorze Décembre deux mil dix-sept, à vingt  heures trente minutes.

Ordre du jour : INTERCOMMUNALITE : Modifications des statuts de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé - ADHESION aux plateformes de TELESERVICES du DEPARTEMENT DE LA SARTHE - REVISION DES LOYERS - CIMETIERE : Tarifs 2018 - SALLES MUNICIPALES : Tarifs 2018 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 : Rémunération des agents recenseurs et du Coordonnateur - HEBERGEURS et TAXE FONCIERE en ZRR Informations diverses – Questions diverses.                                                __________

L'an deux mil dix-sept, le Jeudi   quatorze  Décembre deux mil dix-sept, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacques LAUZE, Maire.

Étaient présents : Mrs LAUZE , RICHARD, BOURIN, Mme CHEVALLIER, Mrs DHOMMEE ,GASIOR, PEZANT, Mme  HOFFMANN, Mr CHAUVIN, Mme BOUDEVIN, Mr METIVIER et  Mme   MANCEAU.

Absents : Mmes DURFORT et  GILBERT-VINCENT, excusées. 

 Madame CHEVALLIER  a été élue Secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a adopté le compte-rendu de sa précédente séance.

 

Monsieur Jacques LAUZE, Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

INTERCOMMUNALITE :  - Modifications des statuts de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé

M. le Maire donne lecture de la délibération communautaire en date du 23 Novembre 2017, par laquelle la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé envisage une modification statutaire motivée par :

  • l’état d’avancement de la réflexion sur les modalités d’exercice de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gémapi), et la nécessaire adaptation des statuts conformément à la réglementation en vigueur (CGCT article L.5214-23-1); 
  • les démarches en cours en vue d’adhérer notamment à terme au Syndicat Mixte des Gens du Voyage pour faciliter l’exercice et la gestion de cette compétence ;

 

  • Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), article

L. 5214-27 du même code permettant à la Communauté de Communes d’adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du Conseil Communautaire ;

 

Considérant par ailleurs :

  • La nécessité d’extraire des statuts l’intérêt communautaire pour certaines compétences actuelles pour les faire figurer dorénavant dans les annexes statutaires de la communauté de communes, du ressort de la CC Loir-Lucé-Bercé ;

 

  • La nécessaire adaptation des statuts conformément à la réglementation en vigueur et notamment les articles du CGCT L.5214-16 ;

 

  • La proposition de suppression de la mention dans les statuts de la « participation au syndicat mixte des bassins de la Veuve et de l’Etangsort – lutte contre les nuisibles et entretien des cours d’eau (périmètre de la communauté de communes de Lucé) » ; (En raison de la prise de compétence Gémapi) ;

 

  • Vu les statuts actuels de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé en vigueur tels que figurant à l’arrêté DIRCOL 2016 – 0639 du 7 Décembre 2016 créant la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;

 

  • Vu la présentation du projet de modification statutaire soumis aux conseillers municipaux ;

 

  • Vu le CGCT et notamment son article L.5211-20 ;

 

            Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité,

       modification statutaire telle que proposée .

__________

 

ADHESION aux plateformes de TELESERVICES du DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la dématérialisation des actes pour le contrôle de légalité.  Les délibérations et arrêtés ainsi que celle des marchés publics s’effectue par la mise à disposition  gratuite de 2 plateformes au DEPARTEMENT. Le contrat prend fin le 31/12/2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire  à signer le bulletin d’adhésion gratuite  aux 2 plateformes pour une nouvelle période 2018-2021.

 

REVISION DES LOYERS

Le Conseil Municipal, sur proposition de l’INSEE, décide, à l’unanimité, d’appliquer selon l’indice de référence des loyers l’augmentation de 0,90 %, à compter du 1er Janvier 2017, à savoir :

Logement 1 Bis, Place Marcel Morand -2ème étage-  : 383,32 €

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal tous les logements n’ont pas le même rythme de révision de leur loyer ; ce qui complique le suivi financier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de bloquer tous les loyers jusqu’à la fin du mandat électoral des municipales prévu en 2020. En ce qui concerne les nouveaux locataires entrant, le loyer en vigueur s’appliquera également jusqu’en 2020.

 

 

CIMETIERE : Tarifs 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reconduire les tarifs  fixés en 2016 pour l’année 2018, des concessions dans le cimetière communal  , à savoir :

- Concession trentenaire                                            :   75 €

- Concession cinquantenaire                                       : 130 €

- une case au columbarium ou espace caveautin : 130 € pour une durée de 15 ans

- une porte pour une case                                     : 240 €

Comme il le fut stipulé dans la délibération en date du 03 Août 2005, la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir se fera gratuitement, en présence du Maire ou d’un représentant de la Mairie, tout comme la pose d'une plaque sur le muret du souvenir.

 

 

SALLES MUNICIPALES : Tarifs 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  décide de maintenir tous les tarifs appliqués  par délibération en date du  16 février 2017, pour les locations des salles municipales, pour l’année 2018.

 

 

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 : Rémunération des agents recenseurs et du Coordonnateur

Madame Maryse BOUDEVIN, Conseillère Municipale et nommée Coordonnateur  communal du recensement de la population, par arrêté du Maire en date du 6 JUIN 2017, suggère  au Conseil Municipal les rémunérations  brutes qui seront attribuées aux Agents Recenseurs.

Au vu du décret du 19/07/2001 modifié, article 14, le Conseil Municipal décide d’accorder une indemnité kilométrique forfaitaire aux agents recenseurs sans pouvoir dépasser un montant annuel fixé à 210 €. Il décide d’accorder 60 € par agent recenseur.  Cette indemnité sera versée fin février 2018, soit à la fin du recensement de la population.

Le Conseil Municipal fixe également une indemnité de formation de 40 € par 1/2 journée et par agent, soit 80 € par agent, qui sera ajoutée à la rémunération brute des bulletins. Les agents recenseurs percevront une indemnité brute de :

- 1,13 € par feuille de logements

- 1,50 € par bulletin individuel papier

- 2,10 € par bulletin individuel effectué par internet

Cette rémunération sera versée en totalité, avec les salaires des agents communaux du mois de MARS 2018.

 

Après avoir entendu Madame Maryse BOUDEVIN, le Conseil Municipal a pris conscience que le Coordonnateur avait une mission qui va lui prendre du temps pour l’encadrement des deux agents recenseurs ainsi que pour la saisie des données. Elle a également des frais de déplacement  pour se rendre aux formations.

Madame Maryse BOUDEVIN quitte la salle du Conseil Municipal, pour laisser délibérer le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose qu’il soit versé à Mme M. BOUDEVIN une indemnité de mission, suite à son implication dans son rôle de Coordonnateur. Considérant que l’enveloppe indemnitaire du Maire et des Adjoint n’est pas utilisée au taux maximum, le Conseil Municipal  décide  à l’unanimité de lui attribuer une indemnité  pour un montant de 350 € Brut mensuel pour les mois de Janvier et Février 2018, soit un total brut de 700 €.

 

HEBERGEURS et TAXE FONCIERE en ZRR

Par arrêté en date du 16 mars 2017, applicable au 1er Juillet 2017, notre Commune reste ou a été classée en Zone de Revitalisation Rurale. A ce titre, le Conseil Municipal a la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les propriétaires de meublées de tourisme classés, de chambres d’hôtes et les hôteliers. Néanmoins, aucune mesure compensatoire n’est prévue. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal REFUSE l’exonération totale ou partielle.

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : Attribution d’une indemnité

Lors de précédentes délibérations, le Conseil Municipal avait décidé de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 %. Suite à la nomination de Madame Catherine DUVAL à la TRESORERIE DE MONTVAL SUR LOIR à compter du 1er septembre 2017, le Conseil Municipal maintient ce taux pour la durée du mandat électoral de la Municipalité.

 

 

 Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

 

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion  et de son équilibre.

  Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre  pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux. 

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

 

 

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

-         Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…

-         Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

-         Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ». 

 

Après lecture faite, le conseil municipal,

 

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

 

QUESTIONS DIVERSES

  • Ø Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Etienne MANCEAU de VOUVRAY SUR LOIR demandant la possibilité d’installer son véhicule sur notre Commune, pour de la restauration rapide et traditionnel. Le Conseil municipal ne s’oppose pas, sauf le mercredi, jour du camion pizza. Il autorise le stationnement Place de la Mairie, à titre gracieux, et ce jusqu’à 22 h 00 maximum, en raison de l’extinction de l’éclairage public.
  • Monsieur BOURIN donne lecture de l’exposé relatif à la collecte des ordures ménagères. Pour l’année 2018, les tarifs augmenteront d’1 %. le paiement sera possible en 3 fois, à la condition d’en faire la demande  auprès du SYNDICAT DU VAL DE LOIR  avant le 15 janvier 2018.
  • Mme MANCEAU fait part au C.M. qu’elle a pris connaissance du compte rendu du dernier conseil d’école et qu’il conviendra de l’aborder au prochain conseil.
  • DELIBERATION A RATTACHER A LA PRESENTE SEANCE :

 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Déclaration Préalable pour l’aménagement de sanitaires  attenant à la salle annexe située dans la cour de la Mairie. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer pour toutes demandes relatives à l’urbanisme (DP . PC etc.)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux  heures.



21/12/2017
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