2013 Compte rendu du Conseil Municipal du Jeudi 21 Avril

L'an deux mil treize, le Jeudi vingt-cinq Avril , le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Gérard CHASSEGUET, Maire.

Étaient présents : Mr CHASSEGUET, Mme VIGNAS, Mrs LAUZE, BOURIN, Mmes VEILLE, BOUDEVIN, CHEVALLIER , BRAULT, Mrs DHOMMEE, HARAND et  GASIOR.

Absents : Mr PEZANT pouvoir à Mr LAUZE,  Mr RENARD le pouvoir s’annule pour Mr LAUZE qui a déjà une procuration,  Mr HAMART pouvoir à Mme BRAULT et  Mr RICHARD, excusé.

Madame Béatrice VIGNAS a été élue Secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a adopté le compte-rendu de sa précédente séance.
Monsieur Gérard CHASSEGUET a ouvert la séance.

 

Composition des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre :

la Loi de réforme territoriale du 16 Décembre 2010, modifiée par la Loi du 31 Décembre 2012, relative à la représentation communale dans les Communautés de Communes, a prévu de nouvelles règles applicables à compter du renouvellement des Conseils Municipaux. Les Communautés de Communes devront se prononcer sur le nombre de sièges et sur leur répartition entre les Communes. Celles-ci devront à leur tour donner leur avis avant le 30 juin 2013, voire Août 2013. Le Préfet saisi devra prendre un arrêté pour entériner ces propositions. Celles-ci devront être exprimées par les 2/3 des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population ou par la moitié des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population. Aucune Commune ne devra détenir plus de la moitié des sièges. Chaque Commune devra disposer d’un siège au moins. Le bureau de la Communauté de Communes « LOIR ET BERCE » réuni le 22 avril a décidé de proposer au Conseil Communautaire le nombre et la répartition suivante des Conseillers :

33 conseillers

 9 pour Château-du-Loir

 3 pour Dissay-sous-Courcillon

 3 pour Luceau

 2 représentants pour les autres communes

Cette proposition a recueilli l’avis favorable de toutes les Communes représentées .

Le Conseil Municipal sera invité à émettre son avis définitif avant le 30 juin voire le 31 Août 2013.

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Aliénation de 2 portions de CR dit de l’Hermenerie :

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier  de  Madame Evelyne RIVIERE qui désire se porter acquéreur de deux portions de chemins, enclavées dans les parcelles cadastrées F n°1001- 601 et YH 21 dont elle est propriétaire. Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de soumettre l'aliénation de ces deux portions de chemins ruraux, situées au lieudit « l’Hermenerie» ,  à l'enquête publique, conformément à la Loi. Avant de lancer la procédure d'enquête publique, le Conseil Municipal désigne le cabinet LOISEAU, Géomètre, afin de délimiter et calculer la superficie de ces deux portions de chemins.

L’acquéreur prendra à sa charge la totalité des frais de géomètre, d'acte Notarié, ainsi que ceux relatifs à la publicité dans la presse locale « LE PETIT COURRIER ».

 Monsieur le Maire est mandaté par le Conseil Municipal pour émettre un titre de recettes à l 'encontre de l’acquéreur pour la somme correspondant à la facture que la Commune recevra pour les frais de publicité dans le journal ci-dessus désigné.

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Travaux de  voirie :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux devis relatifs aux travaux de busage pour l’écoulement des eaux pluviales au lieudit « Le Souillard ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient celui de Monsieur F. BRAULT de Dissay-sous-Courcillon, le mieux-disant  pour la somme de 1 408,71 € TTC.

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un estimatif de la DDT relatif aux travaux de rechargement et de construction d’un réseau pluvial de l’impasse des « Perruches ». Le montant des travaux est estimé à 10 493,70 € TTC. Ce devis annule et remplace celui du 16/01/2013 pour un montant initial de  5 400,42 € TTC.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide les ouvertures de crédits suivantes :

 

FONCTIONNEMENT

 

DEPENSES

Chapitre 67 : Article 678- charges exceptionnelles                             :  -  11 903 €

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement                       :  + 11 903 €

 

 

INVESTISSEMENT

 

DEPENSES

Chapitre 23 : Article 2315 : Installation, matériel outillage    : + 11 903 €

 

RECETTES

Chapitre 021 : Virement de la section de Fonctionnement               : + 11 903 €

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Transport des élèves à la piscine : rentrée 2013 :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal un courrier qu’il a reçu du Conseil Général de la Sarthe concernant le transport à la piscine des élèves du primaire.  Les modalités d’intervention du Conseil Général pour cette compétence ont changé. Il versera une participation financière, à hauteur de 50 % des dépenses liées aux frais de transport des élèves des écoles primaires (cycles 2 et 3) vers les piscines directement à la Commune sous la forme d’une subvention. A compter de la prochaine rentrée scolaire, la Commune devra prendre en charge l’organisation du transport vers la piscine et effectuer le choix du transporteur et régler le transport. Monsieur le Maire a évoqué ce problème au bureau communautaire ; toutes les Communes se retrouvent devant le même problème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour que ce soit la Communauté de Communes qui lance une consultation.

Demande de subvention pour séjour linguistique :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de subvention du collège Saint Jean. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal  accorde une subvention de 20 € par élève,  pour la participation de 3 élèves : Marine LEROI – Adeline RAIMBAULT et Pauline HOURY   au voyage linguistique en Angleterre qui a eu lieu  du 16  au  20 Avril  2013

. Le Conseil Municipal décide d’imputer la somme de  60  € au C/6574 –Subventions de fonctionnement Droit Privé- de l’exercice 2013.

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Régime indemnitaire pour la filière administrative :

Vu le décret n°91.875 du 6/09/1991 permettant l’application du nouveau régime indemnitaire à compter du 7/03/1992 ;

Vu les délibérations en date du 22/01/2002 et du 21/01/2004 accordant le versement de l’I.E.M.P.  aux agents des filières respectives médico-sociale et technique dès la dixième  année d’ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale  et limité à un montant équivalent au 13ème mois  de salaire brut ;

Considérant que Mme MARTINEZ Emmanuelle répond aux conditions  d’ancienneté à compter du 1er mai 2013 ;

Le Conseil Municipal, décide de verser l’IEMP à l’Adjoint Administratif affecté au service de l’Agence Postale Communale à compter du 1er mai 2013, dans la limite du 13ème mois de son salaire, au prorata  de son temps de travail.

Pour tout agent nouvellement recruté dans ce grade, le Conseil Municipal décide d’accorder cette I.E.M.P dans les mêmes conditions.

Pour tous les agents bénéficiaires  ou qui bénéficieront de l’IEMP, cette indemnité sera versée par moitié deux fois par an ; la 1ère moitié sera versée au cours du 2ème trimestre  et au plus tard avec le salaire de Juin de chaque année et la 2nd moitié sera versée au cours du 4ème trimestre et au plus tard avec le salaire de Décembre de chaque année.

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Informations diverses :

  • Madame  CHEVALLIER et Monsieur BOURIN présentent le bilan de la 2ème année du programme de prévention des déchets. Monsieur BOURIN porte à la connaissance du Conseil Municipal les lieux d’implantation des colonnes semi-enterrées : 1 à la « Perdrière » - 1 à « Marthe » et 2 au terrain de « La Bûlerie ». La redevance basée  sur un tarif fixe, soit 26 passages de sac pour une contenance de 30 litres, au-delà un tarif complémentaire sera appliqué. Les tarifs ne sont pas encore définis. Ce nouveau mode de collecte prendra effet le 1er janvier 2014.

 

  • Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’après inscription sur le budget  primitif de l’année 2013, la livraison du photocopieur couleur pour la mairie a eu lieu le 8 avril. A cette date,  Monsieur le Maire  a signé  le contrat de maintenance avec TOUILLER ORGANISATION de LAVAL pour une durée de 5 ans. Le coût de la maintenance sera facturé au vu du nombre de copies effectué au prix de 4,30 € HT les 1000 en noir et blanc et au prix de 43,00 € HT les 1000 en couleur. Ces tarifs ont été étudiés en commission de finances qui a eu lieu avant le vote du Budget 2013. Le Conseil Municipal rejoint ladite  commission  et émet un avis favorable pour la signature du contrat de maintenance du  photocopieur TASKALFA 2550ci.

 

  • Questions diverses :

Lors de sa dernière séance, le Conseil Municipal avait désigné Maître DALMONT pour évaluer le montant du loyer que la Commune pourrait appliquer pour l’immeuble situé 6, Place de la Mairie. Monsieur le Maire a reçu réponse du notaire qui suggère la somme de 240 € mensuel, sachant que cet immeuble serait réservé pour un usage de bureaux. Monsieur le Maire avait eu un contact avec une entreprise installée sur Ecopark de Vaas, mais il n’a pas eu de nouvelles récentes.

 

  • Monsieur BOURIN informe le Conseil Municipal que la Commune dispose de deux logements libres pour la location ; un studio situé 2, rue de la Passerelle et un logement situé au 1er étage, 1 Bis, Place Marcel Morand.

 

  • Madame BRAULT informe le Conseil Municipal que des buses ont été enlevées devant la propriété de Monsieur BRENIER Guy. S’agissant d’une route départementale, Madame VIGNAS souligne qu’il convient de s’adresser au Conseil Général de la Sarthe.

 

  • Madame BOUDEVIN informe le Conseil Municipal qu’il n’y a plus d’eau dans le « Gravot ». Madame VEILLE signale que cet évènement est dû à une fuite d’eau au Moulin de Couard.

 

  • Madame VIGNAS demande si la Commune a des nouvelles de Monsieur PIRES, suite à l’expertise de l’immeuble en péril à « Saint Jacques ». Monsieur le Maire lui a adressé une facture correspondant aux frais d’expertise, mais ne sait pas si l’intéressé l’a réglée.

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30/04/2013
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