Conseil municipal du 20 Janvier 2016

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L'an deux mil seize, le jeudi vingt-et-un janvier le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacques LAUZE, Maire.

 

Moulin Saint Jacques : action en référé :

 

Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération en date du 27 janvier 2015  demandait un référé devant le Tribunal de Grande Instance du Mans afin d'obtenir la démolition du moulin de Saint Jacques, or l'arrêté de péril imminent en date du 30 juillet 2014, au vu de la délibération en date du 29 juillet 2014, préconisait la démolition partielle, ou restauration ou bâtiment à raser. Afin de permettre la vente de ce bâtiment, il est demandé de reprendre la délibération du 27/01/2015 conformément à l'arrêté de péril imminent du 30/7/2014. Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

 

Éclairage Public : fin du contrat de maintenance le 31/01/2016 :

 

 

En l'absence de Madame CHEVALLIER, qui a étudié le dossier avec l'entreprise CITEOS, cette question est reportée à la prochaine séance du Conseil Municipal.

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 Ouvertures de crédits :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a signé un devis complémentaire concernant le remplacement de pièces de fixation des lampadaires sur la RD 338. Les fixations existantes sont corrodées et indémontables pour le remplacement des luminaires. De nouvelles embases sont nécessaires .Le devis s'élève à 3 828,00 € TTC.

Monsieur le Maire présente un devis complémentaire de l'entreprise de peinture RENARD de Dissay, relative à la finition de la salle multi-activités (plafond – murs : quatre faces -  portes et radiateurs). Ce devis  s'élève à 3 297,16 € et  reste dans l'enveloppe votée à  hauteur  de 15 000 € par le Conseil Municipal lors d'une précédente séance.

Monsieur le Maire présente un devis de LMC de Luceau pour l'acquisition d'un ordinateur portable pour la Garderie – activités périscolaires pour un montant de 680 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte sur proposition de Monsieur le Maire d'acquérir deux ordinateurs, le second pour la bibliothèque, pour sensiblement le même prix, au Centre LECLERC.

Le Conseil Municipal décide d'imputer les sommes suivantes :

3 828 € au c/21538– EP Extension rénovation

3 298 € au C/2135 – peinture de la salle multi-activités

   680 € au c/2183 acquisition de 2 ordinateurs

qui seront reprises au Budget Primitif 2016.

Transformation d'un poste d'Adjoint Technique Principal 2ème classe en 1ère classe :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions pour qu'un fonctionnaire puisse  accéder au cadre d’emploi  d'Adjoint Technique Principal de 1ère Classe :

- être fonctionnaire depuis 5 ans de services au grade d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe

ET

- justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6ème échelon de ce grade

L'agent titulaire concerné remplie les conditions depuis le 11 juillet 2015 et peut accéder au grade d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à compter du 1er Janvier 2016,  après avoir recueilli l’avis de la  Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Sarthe.

Le Conseil Municipal  décide donc de  transformer à compter du 1er Janvier 2016 un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème Classe, en poste d'Adjoint Technique  1ère Classe.

L'article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale donne aux assemblées délibérantes la compétence de fixer les taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour ces avancements de grade. On parle désormais de ratio promus/promouvables. Par délibération en date du 14 décembre 2010,  le taux de promotion des agents promouvables au grade ci-dessus cité, à temps complet est fixé à 100 %, ce qui permet de promouvoir l'agent concerné.

Le Conseil Municipal modifie comme suit le tableau du Personnel Communal :

 

  PERSONNEL COMMUNAL, TITULAIRE, à Temps Complet :

 

      EMPLOIS

 

    Nombre

Durée Travail

    Échelons

     Indices Bruts

Attaché

 

1

35 h 00

12

379-801

Agent de Maîtrise

1

 

35 h 00

12

348-465

Adjoint Technique

Principal de 1ère classe

2

 

35 h 00

09

364-543

Adjoint Technique Principal

 de 2ème classe

 

1

   non pourvu

 

35 h 00

12

348-465

Adjoint Technique de 1ère classe

0

35 h 00

12

342-432

Adjoint Technique de 2ème classe

1

35 h 00

11

340-400

ATSEM Principal de   1ère Classe

1

35 h 00

12

342-432

 

   PERSONNEL COMMUNAL, TITULAIRE, à Temps Non Complet :

 

     EMPLOIS

 

   Nombre

   Durée Travail

       Échelon

     Indices Bruts

Adjoint Technique  Principal

 de 2ème classe

1

25 h 25

12

348-465

Adjoint Administratif

de 1ère classe

 

Cadre d'emploi des

Adjoints d'animation

 

Cadre d’emploi des

Adjoints Administratifs

 

1

1

 

1

 

1

19 h 00

18 h 30

 

  8 h 84

 

12 h 00

12

 

 

12

 

12

 

342-432

 

 

340-543

 

340-543

 

Mise en place de redevance pour incivilités :

Participation des propriétaires d'animaux aux frais de capture :

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer la participation des propriétaires d'animaux aux frais de capture (chats et chiens essentiellement) de la façon suivante :

-               lettre d'avertissement à la première capture

-               50 € à la première récidive

-               100 € à compter de la troisième capture et pour les suivantes.

La procédure s'établissant comme suit : lors de la récupération de l'animal par son propriétaire à Dissay-sous-Courcillon ou à la fourrière du Mans, le Maire ou un Adjoint Technique s'informe ou est informé de la restitution avec les éléments d'identification et d'adresse du propriétaire permettant l'émission d'un titre de recette qui sera émis à l'encontre dudit propriétaire.

 

 

Monsieur le Maire souligne une seconde incivilité ; celle des  dépôts des ordures ménagères au pied des colonnes, notamment au lieu-dit « Bannes ».  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour déplacer les colonnes entre la propriété de Monsieur VEILLE et celle de Monsieur SIONNEAU, afin qu'elles soient moins visibles. Le Conseil Municipal attend le modèle de délibération de la Mairie du Lude pour la mise en place d'une redevance pour incivilité.

En outre, une étude sur la mise en application d'une amende pour les incivilités relevant de la dépose de sacs d'ordures ménagères en dehors des colonnes est à 'étude.


Création d'une commission cimetière :

Monsieur D. FRANCOIS avait suggéré que le règlement du cimetière soit revu. Monsieur le Maire sollicite la création d'une commission cimetière qui sera composée de Mme A. GILBERT-VINCENT, responsable, Mr FRANCOIS et Mme HOFFMANN .

Par ailleurs, Monsieur le Maire a reçu ces derniers temps des doléances de vols de fleurs dans le cimetière. Le Conseil Municipal décide de le fermer la nuit.


Informations diverses :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis de la SARL AUGEREAU pour la fourniture et la pose de grille de ventilation dans la salle polyvalente, afin de remédier dans un premier temps à l'humidité qui apparaît lors de l'utilisation de cette salle. Le montant du devis s'élève à 554,40 € TTC et sera imputé au c/61522 – entretien des bâtiments-. Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Monsieur le Maire présente un devis de FROID EXPRESS pour le remplacement du moteur de la banque frigorifique du stade de football pour la somme de 1 533,41 € TTC. Monsieur le Maire propose  la prise en charge par la commune, sachant que de nombreuses associations communales utilisent cette banque lors de leurs manifestations. Par 8 voix POUR contre 1  ABSTENSION et 7 CONTRE, le Conseil Municipal émet un avis favorable. Il décide l'inscription de la somme de     1 534 € au C/2158 qui sera reprise au Budget 2016.

Monsieur le Maire demande à revoir au prochain Conseil Municipal  la mise à disposition des salles municipales  pour les associations. (tout en conservant la gratuité). Il sollicite le versement d'une caution qui serait encaissée en cas de désistement, dans les mêmes conditions que pour les particuliers.

 

INDEMNITE DES MAIRES :

En application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, à compter du  1er janvier 2016, les indemnités de fonction du Maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du Conseil Municipal. Avant le 31 décembre 2015, le Maire de la Commune percevait une indemnité à un taux inférieur au taux maximal. Monsieur le Maire fait part qu'il souhaite conserver son indemnité au même taux inférieur du taux maximum au moment de son installation au sein du Conseil Municipal en 2014. Il demande donc à acter sa volonté de déroger à la Loi. Ainsi les taux de chacun  de ses Adjoints ne changent pas non plus. Ainsi, l'enveloppe budgétaire des élus reste au taux de 32,25 % de l'indemnité maximale pour le Maire et à 13,20 % de l'indemnité maximale pour chacun des Adjoints.

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Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires pour les Adjoints techniques affectés au service de la Voirie :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les 3 agents de la voirie se sont rendus compte qu'ils avaient travaillé 1 h 30 de trop par semaine en période d'hiver depuis 2010. La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 leur permet d'obtenir la créance des heures effectuées sur les 4 dernières années, soit 2011 – 2012 – 2013 – 2014. Les trois agents sollicitent le Conseil Municipal pour la mise en place de l'I.H.T.S. pour la créance des heures supplémentaires effectuées. Considérant que les agents ont une part de responsabilité du fait qu'ils ont signé leurs horaires d'hiver en 2009, avec la mention d'1 h 30 hebdomadaires à récupérer durant la période d'hiver, soit entre le 1er novembre et le 15 mars, à la demande des agents de la voirie, en accord avec Monsieur  le Maire, le Conseil Municipal demande à reporter sa décision lors de sa prochaine séance.

Questions diverses :   

   

Madame MANCEAU donne lecture d'une lettre de remerciements de Madame Danielle FRANCOIS qui fut récompensée lors des vœux du Maire, pour son bénévolat.

Madame C. HOFFMANN signale la dangerosité de la route de la Chaintre, lors d'un croisement de véhicules. Une zone de refuge est à l'étude.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les 3 Communautés de Communes « LOIR ET BERCE » , du « VAL DE LOIR » et de « LUCE », sur décision de Madame la Préfète, pourraient être regroupées, à l'exception de la Commune du Grand Lucé qui devrait rejoindre celle du « SUD EST DU PAYS MANCEAU ».  Une réunion de tous les conseillers aura lieu samedi 23 janvier à 9 h 45, afin d'apporter la première réflexion sur le projet de création d'une commune nouvelle.

                                                                            __________

                                                                                                                     



29/01/2016
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