Le Jeudi neuf Février deux mil  dix-sept, Convocation du Conseil Municipal, en séance extraordinaire, faite  individuellement à chaque Conseiller pour le Jeudi  seize février deux mil dix-sept, à vingt heures trente minutes.

Ordre du jour :  Commission Intercommunale des impôts directs - Rénovation de l’éclairage public tranche 2 : Demande de DETR - Rénovation des feux tricolores : Demande du produit des amendes de police - Aliénation de la parcelle cadastrée AB 360 dans le bourg - Numérotation de l’Impasse des colibris - Personnel Communal : détermination des taux de promotion pour les avancements de grade - Vote des subventions communales - Amende pour déjections canines - Acquisition de rideaux pour la salle de réunion et la cantine scolaire - Régie des salles : refonte de toutes les différentes délibérations - Informations diverses - Questions diverses                                                          

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L'an deux mil dix-sept, le Jeudi seize février,  le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacques LAUZE, Maire.

Étaient présents :  Mrs LAUZE , RICHARD,  BOURIN, DHOMMEE, GASIOR, PEZANT, Mmes DURFORT, BOUDEVIN  et MANCEAU.

 Absents : Mme CHEVALLIER pouvoir à Mr RICHARD,  Mr METIVIER pouvoir à Mme  MANCEAU,  Mr CHAUVIN , Mmes HOFFMANN et GILBERT- VINCENT excusés

 Monsieur  BOURIN a été élu Secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a adopté le compte-rendu de sa précédente séance.

Monsieur Jacques LAUZE, Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

Suite à la fusion intervenue au 1^er Janvier 2017, la Communauté de Communes LOIR-LUCE-BERCE, à fiscalité professionnelle unique, se voit dans l’obligation de constituer une commission intercommunale des impôts directs.

Après avoir recueilli l’accord des personnes susceptibles d’être nommées, le Conseil Municipal propose Monsieur RINCENT Sylvain, en qualité de titulaire et Monsieur PINCON Franck, en qualité de suppléant.

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RENOVATION DE l’ECLAIRAGE PUBLIC  - Tranche 2- Demande de DETR :

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2017

le projet susceptible d’être éligible est  :

1 –  Dossier Unique :  AMENAGEMENTS URBAIN ET DE SECURITE : RENOVATION DE l’Éclairage

         Public - Tranche 2

        Après délibération, le conseil municipal adopte le ou les projets précités, décide de solliciter le concours de l’État et arrête

        les modalités de financement suivantes :

Le conseil :

autorise M. le Maire  à déposer une demande au titre de la DETR pour l’année 2017.

atteste de l’inscription du projet au budget de l’année 2017

atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

Rénovation des feux tricolores : demande du produit des amendes de police :

Monsieur le Maire  présente au Conseil Municipal le projet de réalisation des travaux  de sécurisation  routière  par la rénovation des feux tricolores au carrefour du centre bourg – RD 338 avec RD 191 et la RD 192-. Les feux tricolores actuellement en place sont obsolètes, tombent très souvent en panne et doivent être mis en feux clignotants en urgence ; de plus ils ne sont pas équipés de signal sonores pour les piétions mal voyant.

Cette opération devra être exécutée en urgence  avant l’été 2017, afin d'améliorer la sécurité et la circulation routière en agglomération.

      Le Conseil Municipal s'engage à  inscrire cette dépense sur le budget primitif 2017 , en section d’ investissement. Le Conseil Municipal sollicite  l’aide financière du Département, dans le cadre de la dotation du produit des amendes de police de circulation routière et approuve le plan de financement comme suit :

COUT TOTAL DU PROJET :

-  Prévisionnel                                                                                        :  11 955,00 € H.T.

-  Dotation du produit des amendes de police  (20 % sur le H.T)                :    2 391,00 €

-  Fonds propres de la Commune                                                             :   9 564 € sur le H.T.

La demande d'aide financière de Département de la Sarthe, relative à  la sécurité et la circulation routière en agglomération est inscrite

dans l’ordre de priorité n° 1 – Dossier Unique-

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ALIENATION DE LA PARCELLE CADASTREE AB 360 dans le bourg

Monsieur BOURIN étant concerné par cette question, il quitte la salle.

Monsieur Gérard RICHARD est nommé Secrétaire de séance.

Madame et Monsieur BOURIN Philippe ont fait une demande d’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°360. Il s’agit d’un passage piétonnier appartenant à la Commune qui n’est plus utilisé et qui jouxte la parcelle cadastrée AB 358 qui appartient à Madame et Monsieur BOURIN Philippe.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a profité de la mise à enquête publique de la demande de Monsieur EL HOUARI Moussa , évoquée lors de sa séance en date du 22 novembre 2016, pour passer la présente demande.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Commissaire Enquêteur, n'a reçu aucune opposition tant pour la demande de Monsieur EL HOUARI que pour Madame et Monsieur BOURIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour ces deux aliénations, dans les conditions énoncées dans la délibération en date du 22 Novembre 2016.

Le Conseil Municipal désigne Me MALEVAL, Notaire des deux futurs acquéreurs, pour la signature de l'acte de vente. Il autorise Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer les actes  de vente relatifs  à ces aliénations , ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. Quant aux frais de publicité dans la presse locale « LE PETIT COURRIER », ils seront partagés entre les deux futurs acquéreurs. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a émettre le titre de recettes à l’encontre de chacun d’eux.

 NUMEROTATION DE L’IMPASSE DES COLIBRIS

Afin de vendre les parcelles  lots A – B -C  situées Impasse des Colibris,  il conviendrait de leur attribuer un numéro, ainsi que pour les 2 lots appartenant à Mr Francis HARAND, destinés également à la vente. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal numérote comme suit les parcelles :

côté gauche : le lot A portera le n°1

                      le lot B portera le n°3

                      le lot C portera le n°5

côté droit :     la parcelle YI n°122 portera le n°2

                      la parcelle YI n°123 portera le n°4

PERSONNEL COMMUNAL : détermination des taux de promotion pour les avancements de grade :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent remplit les conditions pour accéder au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, sans examen professionnel.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique , le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents «  promouvables » c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre à et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

VU l’avis favorable  du Comité Technique en date du 7 février  2017,

Le Maire propose à l’assemblée de fixer à partir de l’année 2017. Le ratio commun à tous les cadres d’emplois est fixé à 100 %. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents.

Le poste étant déjà ouvert et non pourvu,  le Conseil Municipal modifie comme suit le tableau du Personnel Communal :

 PERSONNEL COMMUNAL, TITULAIRE, à Temps Complet :

   PERSONNEL COMMUNAL, TITULAIRE, à Temps Non Complet :

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