Consignes pour les électrices et électeurs.

Mesdames et Messieurs les Maires

 

                                    Le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative notamment à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, a rendu obligatoire la présentation par les électeurs d'une pièce d'identité au moment du scrutin et ce :

 

Quelque soit la taille de la commune.

 

            Vous trouverez ci-joint, à toutes fins utiles, la liste des titres permettant aux électeurs de justifier de leur identité.

1° Carte nationale d'identité


2° Passeport

 4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat

5° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore

6° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie


7° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie

8° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires

9° Permis de conduire

10° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat


11° Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969

12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale ;


13° Attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

 

L’électrice ou l’électeur ne pourra pas VOTER 

 

 

 

 S’il ne présente pas une des pièces demandées  lors du scrutin 



25/10/2013
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