Communes ayant plus de 1000 habitants

 

à l’usage des candidats des communes de 1 000 habitants et plus

 

 Généralités

 

 

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a instauré d’importantes modifications :
- abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours ;

- élection au suffrage universel des conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales.

 Le présent mémento est disponible sur les sites Internet des services du représentant de l’État ainsi que sur le site Internet du ministère de l’intérieur : www.interieur.gouv.fr.

 

1.4. Mode de scrutin

 

1.4.1. Election des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus sont élus pour six ans et sont renouvelés intégralement. Sous réserve des exceptions rappelées au 1.2, ils sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

 

1.4.2. Election des conseillers communautaires

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote.

Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deux listes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux. Les électeurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote.

Ainsi, les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition d’une part des sièges de conseillers municipaux et d’autre part des sièges de conseillers communautaires.

 

1.4.3. Les règles de calcul

 

            Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes. Les sièges seront en effet répartis entre les listes, pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L. 262).

L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.

2.2. Déclaration de candidature

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidature de chaque membre de la liste.

Ces déclarations sont effectuées obligatoirement sur un imprimé dont un modèle est joint en annexes 2 et 3.

 

2.2.1. Les déclarations de candidature de chaque membre de la liste

 

a) Dispositions générales

 

            La déclaration doit être complétée par chaque candidat de la liste sur papier imprimé fourni en annexe 2 ou disponible sur le site du ministère de l’intérieur, permettant ainsi au candidat de le remplir en ligne s’il le souhaite, avant de l’imprimer et de le signer de manière manuscrite.

La déclaration contient les mentions suivantes :

- la désignation de la commune ou de la section de commune dans laquelle il est fait acte de candidature :

- le titre de la liste présentée : afin qu’il n’existe pas de confusion possible pour les électeurs dans l’identification des listes, chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre. Une liste modifiée dans sa composition en vue du second tour peut également modifier son titre. En revanche, le titre d’une liste doit demeurer inchangé si celle-ci se présente au second tour dans la même composition qu’au premier ;

- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante en se référant à l’annexe 6. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

- le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

- l’étiquette politique déclarée du candidat : le candidat est libre du choix de son étiquette qui traduit ses orientations politiques. Ainsi, il peut déclarer, s’il le souhaite, une étiquette différente de celle de la liste dans laquelle il se présente. Il peut également choisir de se déclarer « sans .

- l’indication éventuelle d’une candidature au mandat de conseiller communautaire ;

- le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour ;

- la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement à figurer sur la liste. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable. Cette signature n’est pas exigée pour le second tour de scrutin lorsqu’il n’y a pas de modification de la composition de la liste ;

- en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la déclaration de candidature peut indiquer la couleur que les listes choisissent pour leurs bulletins de vote (cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales) et, éventuellement, l’emblème qui sera imprimé sur ce bulletin. Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes, le représentant de l’État indique par arrêté la couleur qui est attribuée à chaque liste (art. L. 390 et R. 209).

b) Documents à fournir

A l’exception des candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département, sont également jointes à la déclaration de candidature en vue du premier tour uniquement les pièces de nature à prouver que chaque candidat français de la liste possède la qualité d’électeur et dispose d’une attache avec la commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228, c’est-à-dire :

- soit une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance du candidat, délivrée par le maire dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ;

- soit une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé (l’original doit toutefois être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;

- soit, si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou la carte nationale d’identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin no 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques.

 

2.2.2. La déclaration du responsable de la liste

 

         Le responsable de la liste est la personne mandatée par les candidats pour faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de cette liste. Ce n’est pas nécessairement un candidat de la liste, même si, en pratique, il s’agit fréquemment du candidat placé en tête de liste. Sauf cas de force majeure (décès, changement de candidat placé en tête de liste...), le responsable de liste ne change pas entre les deux tours.

 

a) Contenu de la déclaration

 

          La déclaration doit être rédigée sur papier imprimé fourni en annexe 3.
Elle doit contenir les mentions suivantes :
- l’identité du responsable de la liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) et son domicile ; - l’intitulé de la liste et l’étiquette politique déclarée de la liste ;
- la signature du responsable.

 

b) Documents à joindre

 

La déclaration du responsable de la liste doit être accompagnée des documents suivants :

- La déclaration de candidature de chaque membre de la liste accompagnée des pièces attestant de leur éligibilité ;

- La liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux, par une case cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires (cf. formulaire en annexe 4 ) ;

- La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat (cf. formulaire en annexe 5 ) ;



25/10/2013
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