L'andeuxmildix-huit, le Jeudi dix-huit OCTOBRE

LeConseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacques LAUZE, Maire.

Étaient présents :  Mrs LAUZE,  RICHARD, BOURIN, Mme CHEVALLIER, Mrs DHOMMEE,  PEZANT, Mme HOFFMANN , Mr CHAUVIN, Mmes DURFORT,  BOUDEVIN, M. METIVIER  et Mmes GILBERT-VINCENT et  MANCEAU. 

Absents:Mr  GASIOR, absent non excusé

Monsieur BOURIN a été élu Secrétaire de séance.

Renouvellement adhésion ATESART : Protection des Données

« Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), complété par la loi « Informatique et Liberté » modifiée le 20 juin 2018, est le socle de la réglementation applicable depuis le 25 mai 2018 en matière de traitement de données personnelles. L’ensemble des administrations, entreprises ou associations utilisant des données personnelles sont donc tenues de s’y conformer.

En supprimant l’ancien régime déclaratif, ce texte pose comme nouveau principe la responsabilisation et l’auto-contrôle des acteurs. Il appartient désormais aux collectivités d’appréhender les risques qui portent sur les données personnelles qu’elles utilisent, et de prendre toutes les mesures qu’elles jugent adaptées pour réduire ces risques à un niveau raisonnable.

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte. Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information ainsi que le recueil du consentement des intéressés lorsque nécessaire.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible pour expliciter la politique de protection adoptée par la collectivité : registre des traitements, études d’impact (PIA), contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, actions réalisées (formation, par exemple), etc.

Cette mise en conformité va générer de nouvelles charges de travail et des coûts non négligeables [selon les devis recueillis]. Or, nous ne disposons pas de toutesdes compétences et des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux et à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données dégagé de tout conflit d’intérêt, comme la réglementation les y oblige.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés, tout en capitalisant sur les expériences des collectivités ou établissements publics comparables. C’est pourquoi l’ATESART, dont nous sommes membre,propose de mutualiser son Délégué à la Protection des Données prévu par le règlement européen. 

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :

• ØÀ accepter la propositiond’ingénierie Territoriale de l’ATESART « Protection des données personnelles/mutualisation du délégué prévu par le règlement européen »

Les modalités financières sont précisées dans le contrat joint en annexe.

Le conseil municipal  de DISSAY SOUS COURCILLON,

Vu le rapport de Monsieur Jacques LAUZE Maire,

Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et le Règlement Intérieur de la société approuvés et signés par les actionnaires fondateurs de la société,

Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’AUTORISER le Maire  à signer le contratRGPD, joint en annexe, avec l’ATESART et tous actes afférents à ce projet dès lors qu’ils ne modifient pas l’équilibre du contrat, aux termes duquel l’ATESART assurera le rôle de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la Commune, après enregistrement de la désignation par la CNIL.

__________

ATESART : Rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’année 2017 : 

Le Conseil Municipal de DISSAY SOUS COURCILLON,

Vu le rapport de Monsieur Jacques LAUZE, Maire,

Vu les statuts et le règlement intérieur de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe qui stipulent que les collectivités actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services,

La Collectivité de DISSAY SOUS COURCILLON étant actionnaire de l’ATESART et ayant pris connaissance de la  note synthétique sur l’activité 2017 et du rapport de gestion 2017 approuvé au cours de l’assemblée générale ordinaire du 20 juin 2018,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

DE PRENDRE ACTE de la note synthétique sur l’activité 2017 et du rapport de gestion 2017 de l’Agence des Territoires de la Sarthe.

___________

 Approbation du rapport de la CLETC :

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214‑1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, 

Vu l’arrêté DIRCOL 2016 – 0639 du 7 Décembre 2016 créant la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé,

Vu les statuts de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé,

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 17 septembre 2018,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’UNANIMITE

DECIDE :

Article 1^er : Le conseil municipal approuve le présent rapport de la CLETC de la CC Loir-Lucé-Bercé du 17 septembre 2018 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et portant proposition pour une adoption dérogatoire des attributions de compensation selon la procédure prévue au 1^°  bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), tel annexé

Article 2 : Le conseil municipal autorise M/Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de XXX ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.                                            __________

 APPROBATION D’UNE ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEROGATOIRE (2018) :

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214‑1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges» ;

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 17 septembre 2018, notamment son IV « propositions de la CLETC pour une adoption dérogatoire des attributions de compensation (1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI) » ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 approuvant les montants dérogatoires d’attribution de compensation proposés par la CLETC,

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’UNANIMITE

DECIDE : 

Article 1^er : Le conseil municipal approuve le montant dérogatoire d’attribution de compensation 2018 de 59 738,54 €  pour la commune de DISSAY SOUS COURCILLON , tel que proposé par la CLETC dans son rapport établi le 17 septembre 2018 au IV « propositions de la CLETC pour une adoption dérogatoire des attributions de compensation (1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI) » ;

Article 2: Le conseil municipal autorise M/Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’État, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

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Objet : Intercommunalité – Statuts Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé Projet de modifications statutaires au 1^erJanvier 2019 – compétences facultatives

 Mr le Maire rappelle le principe d’exercice des compétences en cas de fusion d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

• La fusion d’EPCI à fiscalité propre conduit à un transfert au bénéfice du nouvel EPCI issu de la fusion, de l’intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires dont les EPCI existants étaient titulaires avant la fusion (article L. 5211-41-3 du CGCT) ;

Aussi, pour faciliter la fusion d’EPCI à fiscalité propre ayant un champ de compétences sensiblement différent, cet article du CGCT prévoit notamment, la possibilité pour le conseil communautaire de l’EPCI à fiscalité propre résultant de la fusion, de restituer aux communes, des compétences facultatives dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de cet arrêté.

A l’issue de ce délai, l’EPCI doit exercer toutes les compétences qui n’ont pas été restituées aux communes membres.

Considérant d’une part la décision appartenant à la Communauté de Communes de restitution de certaines compétences facultatives aux communes membres dans un objectif de cohérence et d’harmonisation de compétences dites de proximité ;

Considérant la nécessité de procéder à un toilettage des compétences statutaires facultatives de la Communauté de Communes conformément à la réglementation en vigueur et considérant par ailleurs, les objectifs d’harmonisation et de maillage de l’exercice des compétences et niveaux de service sur le territoire, dans un souci d’efficience du service aux habitants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé au 1^erJanvier 2017 par fusion des anciennes communautés de communes de Loir et Bercé, de Lucé et de Val du Loir ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 Décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ;

Vu la notification à la Commune, de la délibération de la Communauté de Communes en date du 27/09/2018 portant sur le projet de modifications statutaires ainsi que le projet de statuts modifiés annexés ;

Mme ou M. le Maire précise qu’un vote est nécessaire pour chacune des compétences étudiées (à l’exclusion de la compétence Eau : s’agissant d’une extension à l’ensemble du territoire dans le cadre de l’harmonisation des compétences après fusion, relevant d’une simple décision du conseil communautaire sans consultation des communes conformément à l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ; 

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT ;

Vu la présentation de Mme ou M. le Maire ;

Le Conseil Municipal,  Après en avoir délibéré, Décide :

1.- D’approuver le projet de modification des statuts portant sur les compétences facultatives dela Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ainsi qu’il suit, avec effet au 1^erJanvier 2019 :

 Après un vote (à mains levées ou bulletins secrets) pour chaque compétence : 

(P : Pour/C : Contre/A : Abstentions) :

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Travaux élagage au Moulin de Couard :

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé un devis en date du 5 courant auprès de l’entreprise d’élagage AURIAU pour la somme de 3583,20 € TTC. Cette dépense correspond à la coupe d’arbres morts au lieudit « Couard » en bordure de la rivière et du chemin pédestre et sera imputée au C/615231 entretien de la voirie.

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Modification devis toiture (menuiserie) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au moment de la réalisation des travaux de remplacement des fenêtres au 2nd étage de la mairie, l’entreprise BOREL avait chiffré son devis avec le remplacement d’une fenêtre, au lieu de deux,  Le Conseil Municipal accepte le nouveau devis pour la somme de 6 489,60 € TTC, qui annule et remplace le précédent.

Proposition remplacement des huisseries aux logements Place Marcel Morand  

Monsieur le Maire présente un devis de l’EURL Anthony RAFERT de Nogent sur Loir pour le remplacement des fenêtres dans les logements situés 1 Bis, Place Marcel Morand.  Le Conseil Municipal accepte le devis pour un montant de : 6 710,53 € TTC. Cette dépense sera financée par une ouverture de crédit au Chapitre 21 - C/2135.

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 Remplacement du chauffage dans la salle annexe :

Monsieur le Maire présente un devis de l’entreprise d’électricité DELAREUX de DISSAY SOUS COURCILLON pour l’installation d’un chauffage électrique dans la salle annexe.  Le Conseil Municipal accepte le devis pour un montant de 1 706,90 € TTC. Cette dépense sera financée par une ouverture de crédit au Chapitre 21 – C/2135.

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Changement des radiateurs dans les vestiaires du Stade de Foot :

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a passé commande en date du 19 septembre de 3 radiateurs pour les vestiaires du stade de football, auprès de BRICOMARCHE de LUCEAU. Afin de profiter d’une promotion, la facture a été réglée pour un montant de 987,00 € TTC au  Chapitre 21 – C/ 2158.

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 DECISION MODIFICATIVE :

Afin de régler toutes les dépenses qui seront imputées au Chapitre 21 d’ici la fin de l’exercice 2018, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide les ouvertures de crédits suivantes : 

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 67 : Article 678- charges exceptionnelles                               :  - 15 000 €

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement                          : + 15 000 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre 21 : Article 2135 : Installation Général – Agencements - : + 15 000 €

RECETTES

Chapitre 021 : Virement de la section de Fonctionnement                      :  + 15 000 €

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 Subvention pédagogique Italie : 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de subvention du Collège Pierre de Ronsard de la CHARTRE SUR LE LOIR pour le séjour pédagogique  en Italie d’un élève de notre Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder une subvention de 20 €.Cette somme sera imputée au C/6574 –Subventions de fonctionnement Droit Privé- de l’exercice 2018.

 INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une réponse des propriétaires domiciliés à la « Bouvaterie Saint Joseph » relatif à l’acquisition du chemin communal conduisant à leur maison d’habitation. L’offre de prix proposée lors de la dernière séance étant trop élevée, ils ne donnent pas suite à leur demande.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la fibre va arriver sur notre Commune sur les zones en limite avec celles de Saint Pierre-de-Chevillé , de Nogent-sur-Loir et  Vouvray sur Loir. L’élagage sera à faire par les riverains.

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 QUESTIONS DIVERSES :

Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour prendre un arrêté municipal  afin de supprimer le  régime actuel de « priorité  à droite »  et mettre en place d’une signalisation dite « stop »  Rue de la Gare sur la Route Départementale n° 192.

Le 1^erNovembre est le jour du Souvenir Français, les Conseillers Municipaux sont invités à la remise de gerbe au Cimetière à 9 h 00.

La Commission de finances aura lieu le 13 novembre 2018 à 9 h 00

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures quinze minutes.