Conseil municipal du 11 Octobre

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L'an deux mil seize, le Mardi onze Octobre,  le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacques LAUZE, Maire.

Monsieur Jacques LAUZE, Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

Intercommunalité : fusion le 1/1/2017 des Communautés de Communes LOIR ET BERCE ; LUCE ; VAL DE LOIR : modification des statuts de la Communauté de Communes Loir et Bercé

Monsieur le Maire expose :

Vu l’arrêté préfectoral du 9 Avril 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Loir et Bercé ;

Vu la Loi N°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;

 

Vu l’arrêté préfectoral du 30 Mars 2016 relatif au schéma départemental de coopération intercommunale de la Sarthe prévoyant la fusion au 1er Janvier 2017 de la Communauté de Communes Loir et Bercé, de la Communauté de Communes de Lucé et de la communauté de communes du Val du Loir ;

 

Vu l’arrêté N°DIRCOL 2016-0105 du 29 Avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de ce projet de fusion ;

 

Considérant que la Communauté de Communes issue de la fusion rassemblera 27 communes (avec la création de la Commune de Montval sur Loir) et une population municipale totale de 24 475 habitants, répondant au seuil démographique minimum fixé par les dispositions de la Loi précitée ;

 

Considérant que les conseils municipaux doivent se prononcer sur le nom, le siège et les compétences du nouvel EPCI et qu’il apparaît nécessaire de mettre en conformité les statuts de la communauté de communes Loir et Bercé avec la réglementation en vigueur ; 

 

Considérant le diagnostic statutaire réalisé par le comité de pilotage constitué à cet effet à l’échelle des trois intercommunalités, il appartient dorénavant à chacun des EPCI de soumettre le projet de modification statutaire le concernant, comprenant :

Un socle commun aux 3 EPCI pour les compétences obligatoires et optionnelles qui sont identiques

Une indication des compétences territorialisées pour certaines compétences optionnelles ou facultatives de chaque EPCI

 

Vu le travail collaboratif réalisé en vue d’une homogénéisation et d’une cohérence dans l’exercice des compétences dans la perspective de la fusion des trois EPCI au 1er/01/2017 ;

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-20 et L5214-16 modifiés ;

 

Vu la délibération N°2016 09 40 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir et Bercé en date du 12/09/2016 approuvant le projet de modification statutaire et de son annexe 1 et présenté par M. le Maire ;

 

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

 

Adopte à l’unanimité le projet de modification statutaire tel que présenté et figurant en annexe 1 de la présente, qui a vocation à se substituer purement et simplement à l’ancienne rédaction des statuts;

 

Mandate  Mr le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente décision.

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Protocole financier pour une neutralisation fiscale :

 

M. le Maire expose :

Les Communautés de Communes du Val du Loir, de Lucé et de Loir et Bercé vont fusionner au 1er/01/2017 suivant le schéma départemental de coopération intercommunale de la Sarthe arrêté en application de la loi (dite loi NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Cette fusion entraîne des conséquences notamment sur la fiscalité « ménages » ainsi qu’en matière de financement des charges transférées par les Communes dans le cadre de l’harmonisation des compétences.

Sur le premier point, un mécanisme dérogatoire au droit commun peut être mis en place afin de conserver un niveau de pression fiscale sur le bloc communal (commune plus communauté) constant entre 2016 et 2017.

S’agissant du second point, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit, dès lors que des communes transfèrent une compétence à une communauté de Communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) dont elles sont membres, ce qui sera le cas de la nouvelle communauté, de déduire le coût correspondant dans leur attribution de compensation.

 

En l’espèce, les compétences concernées résident essentiellement dans la voirie (voies communales classées) et le contingent SDIS.

L’objectif poursuivi par l’évaluation des transferts de charges est de donner les moyens à la Communauté de financer la compétence qui lui est transférée dans les mêmes conditions que les communes précédemment afin d’assurer une stricte neutralité financière (dépense en moins dans le budget de la commune = dépense nouvelle pour la communauté de communes).

En accord avec les trois communautés de communes, une mission d’étude et d’accompagnement a été diligentée par le cabinet Stratorial finances à l’effet de parvenir à un protocole financier de neutralisation fiscale entre Communes membres/Communauté de Communes.

 

Considérant le dossier présenté aux conseils municipaux des trois intercommunalités le 8/09/2016;

 

Vu la délibération N°2016 09 41 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir et Bercé en date du 12/09/2016 statuant sur un accord de principe au dispositif de neutralisation fiscale pour les ménages via l’attribution de compensation et présenté par Mme ou M. le Maire ;

 

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

 

Donne son accord de principe  au dispositif de neutralisation fiscale pour les ménages via la modulation de l’attribution de compensation conformément à l’étude réalisée par Stratorial Finances pour le compte des trois communautés de communes ;

Mandate  M. le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.                                      __________

Aménagement des sanitaires PMR de la salle d’activité périscolaire N.A.P : avenants aux marchés

Monsieur LAUZE présente au Conseil Municipal différents avenants au marché concernant le réaménagement des sanitaires PMR de la salle d’activités périscolaires N.A.P. :

LOT 4 : menuiseries intérieures : SARL AUGEREAU :  + 657,60 € TTC

LOT 5 : plâtrerie : VERITE : + 896,81 € TTC

LOT 6 : Électricité :  + 2 628,59 € TTC

LOT 3 : Menuiserie extérieures : SARL AUGEREAU : - 3 790,66 € TTC

soit une plus value de 392,34 € TTC

 Après en avoir délibéré, le  Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant aux  avenants, soit une plus value soit une plus value de 392,34 € TTC

Assainissement Collectif : convention assistance technique 2016-2018

Madame CHEVALLIER, informe le  Conseil Municipal que la convention d'assistance technique par le Conseil Général, afin d'aider les Communes à développer et à gérer au mieux l’assainissement  arrivait à expiration le 31 décembre 2015. Le Conseil Général propose une nouvelle convention pour une durée de 3 ans de 2016 à 2018. Le coût financier de cette assistance est établi à 0,40 € TTC par habitant  sur la base de la population INSEE totale de la commune issue du fichier DGF de l’année N-1. Un montant plancher de 100 € a été établi par station, afin de tenir compte du coût d’une analyse. Un montant plafond de 1 500 € a également été fixé pour les unités les plus importantes qui nécessitent un travail plus important. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de cette convention relative à l'assistance technique proposée par le Conseil Général, dans le cadre du SATESE.

 

 

Sapeurs- Pompiers Volontaires : révision de la convention relative à la disponibilité d’un agent territorial

Monsieur le Maire rappelle la délibération qui avait été prise en date du 20 Février 2014, relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail.  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le S.D.I.S.S. et la Commune en spécifiant la modalité de la disponibilité : l’employeur autorise  l’absence de  Madame Emmanuelle MARTINEZ, sapeur-pompier pour la participation aux opérations de secours entraînant un retard à l’embauche de son activité professionnelle suivant son cycle de travail habituel. Madame MARTINEZ est affectée aux services de la garderie périscolaire, aux activités périscolaires N.A.P., à l’Agence Postale et à l’accueil de la Mairie ; elle n’est pas autorisée à partir pendant son service.  Cependant, en cas d’intervention avant l’ouverture des services ci-dessus désignés, elle pourra rester sur son lieu d’intervention de sapeur-pompier tout en ayant prévenu Monsieur le Maire de son absence.

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Salle polyvalente : Installation de 4 radiateurs acier

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé le devis de la SARL CHEVALLIER DUFEIL pour l’installation de 4 radiateurs dans la salle polyvalente, pour un montant de  3 802,19 € TTC. Le Conseil Municipal en prend acte, sachant qu’ils restent des crédits au chapitre 21.

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Salle de réunions : Démolition et reconstruction de la toiture du préau

Monsieur RICHARD présente au Conseil Municipal un devis de la SARL CHENEAU, relatif à la démolition et à la reconstruction de la toiture du préau. Le montant s’élève à 3 954,00 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable. Cette dépense sera imputée au C/2313.

En outre, Monsieur RICHARD présente un devis de la SARL LMC, concernant le ravalement de la façade du local technique de la salle de réunion, pour un montant de 3 563,39 € TTC. Le Conseil Municipal émet également un avis favorable. Cette dépense sera imputée au C/2313.

SARL LA PLUME de VILLEBOURG : construction et exploitation d’un élevage de volailles

A la demande de Monsieur le Maire, Madame MANCEAU informe qu’elle a pris connaissance du dossier de construction et d’exploitation d’un élevage de volailles sur la Commune de Villebourg. Sachant qu’il n’y a pas d’habitation proche sur site prévu, l’exploitation n’aura aucune incidence sur notre Commune. Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

Informations diverses :

 

APPENTIS  COMMUNAL  ATTENANT AU LOCAL DES SAPEURS-POMPIERS :

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du SDIS 72  qui envisage de réaliser des travaux d’extension du centre d’incendie et de secours de DISSAY SOUS COURCILLON. Pour ce faire, le SDIS 72 se propose d’acquérir le préau attenant au local des sapeurs-pompiers actuel. Le coût de sa construction en 2014  s’élevait à 18 954,29 € H.T. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable de principe pour la vente de l’appentis, mais il attend la proposition du SDIS 72 qui doit proposer un prix de rachat. Si la somme proposées se trouvait insuffisante pour pourvoir   reconstruire l’appentis pour abriter les matériel de la Commune, le Conseil Municipal pourrait revoir sa position.

 

OUVERTURE DE CREDIT :

Monsieur le Maire  rappelle au Conseil Municipal que la Commune a emprunté 170 000 € afin de pouvoir réaliser les travaux de réaménagement des sanitaires du groupe scolaire et l’aménagement de sanitaires PMR de la salle d’activité N.A.P et salle de réunion. Les frais de dossier s’élèvent à 400 €. Les crédits n’étant pas inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2016, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide les ouvertures de crédits suivantes :

 

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 67 : Article 678- charges exceptionnelles                              :  -  400 €

Chapitre 66 – article 6616  : intérêts bancaires sur opération     :  + 400 €

 

MUR DU CIMETIERE :

Monsieur le Maire présente le devis complémentaire de l’entreprise RINCENT Maçonnerie qui s’élève à 1 359,73 € TTC. Il correspond à un surplus de béton à cause de grosses pierres existantes en pied de mur de fondation. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal émet un avis favorable.

 

 

ECOLE DE DISSAY : Voyage scolaire pour l’année 2017-2018

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’équipe enseignante qui a pour projet sur l’année scolaire 2017-2018 une sortie avec nuitées pour tous les élèves de l’école depuis la petite section de maternelle jusqu’au CM2.

Madame MANCEAU propose que le Conseil Municipal participe à hauteur de 5 000 € et que l’école se tienne au budget de 15 000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d’allouer une subvention exceptionnelle pour un montant de 5 000 € qui sera versée en une seule fois , avant le voyage si celui de réalise. En ce qui concerne le personnel communal qui accompagnera les enfants, le temps de travail sera rétribué sur le temps journalier habituel, mais les heures supplémentaires ne seront pas rétribuées.

 

Délivrance des cartes d’identité :

Monsieur le Maire donne lecture d’un mail de l’association des maires ruraux de la Sarthe qui nous informe que le gouvernement envisage de retirer aux communes la possibilité de délivrer des cartes d’identité à partir de septembre 2017. A l’avenir, ce service serait délivré par les communes qui réalisent les passeports. Le Conseil Municipal s’insurge devant un tel souhait du gouvernement et demande le maintien de la délivrance des cartes d’identité dans chaque commune, afin d’assurer ce service de proximité pour ses administrés.

 

Questions diverses :

Monsieur le Maire demande  l’avis du Conseil Municipal pour la date des vœux du Maire. Le choix porte sur le vendredi soir dès 18 h 30. Cette cérémonie est donc fixée au vendredi 6 janvier 2017.

 

Madame CHEVALLIER signale qu’elle voit des gros tracteurs qui  empruntent le pont de chemin de fer, Rue de la Passerelle.  Le pont présente des signes de dangerosité qui pourraient entraîner sa fermeture définitive par la SNCF. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour limiter les passages des véhicules à 3 T 5 et demande un devis pour l’installation d’un portique. De ce fait, Madame MANCEAU demande à Monsieur le Maire de retirer son arrêté de limitation de tonnage pour tous les  véhicules supérieurs à 10 Tonnes empruntant la  route du Stade de football.

 

Madame MANCEAU informe le Conseil Municipal que BERCY accorde un dégrèvement sur la taxe foncière pour les propriétaires d’exploitations agricoles, sauf pour les prairies, soit 35 % pour les terres en culture ; 40 % pour l’arboriculture et 50 % pour la viticulture.

 

Monsieur BOURIN informe le Conseil Municipal que la collecte des ordures ménagères aura lieu en porte à porte à compter du 1er Janvier 2017 une fois par semaine alors que la collecte du  tri sélectif sera exécutée tous les 15 jours. La distribution des bacs aura lieu du 17 octobre à fin décembre de cette année.

 

Le Comice agricole aura lieu à DISSAY SOUS COURCILLON en 2017, si un nombre suffisant de volontaires décide de s’investir dans cette organisation.

 

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux  heures cinquante   minutes.



20/10/2016
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