Conseil municipal de 18 Mai 2015

Le dix-huit mai deux mil quinze, Convocation du Conseil Municipal, en séance ordinaire, faite individuellement à chaque Conseiller pour le jeudi vingt-et-un mai deux mil quinze, à vingt heures trente minutes.

Ordre du jour : Achat d'un tracteur  - Voirie communale : choix des entreprises (débernage – curage – réfection des chaussées) Financement des travaux sur les cours d'eau « Le Long et l'Escotais – Service commun d'urbanisme – Lettre des Amis du Livre - Informations diverses - Questions diverses__________

L'an deux mil quinze, le jeudi vingt-et-un MAI deux mil quinze, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacques LAUZE, Maire.

Étaient présents : Mrs LAUZE, RICHARD, BOURIN, Mme CHEVALLIER, Mrs DHOMMEE, FRANCOIS, Mme HOFFMANN, Mr  CHAUVIN, Mmes BOUDEVIN et  MANCEAU.

Absents :  Mr GASIOR pouvoir à Mr BOURIN,  Mmes  GILBERT-VINCENT, DURFORT et Mr METIVIER excusés et  Mr  PEZANT.

Madame CHEVALLIER  a été élue Secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a adopté le compte-rendu de sa précédente  séance.

Monsieur Jacques LAUZE, Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ACHAT TRACTEUR :

Monsieur le Maire présente une nouvelle offre relative à l'acquisition d'un tracteur. Le montant  de cette acquisition s'élève à 33 800 € auquel il convient de déduire 5 000 € TTC. Le coût net  de l'acquisition du tracteur CASE IH JX 70 U de l'année 2004 s'élève à 28 800 € TTC.  Cette dépense est déjà inscrite au budget 2015 au C/21578.  Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité, ainsi que pour l'acquisition d'une fourche et d'un godet à terre pour un montant de 1 800 € TTC. Cette dépense sera imputée au c/21578.

__________

TRAVAUX DE VOIRIE -programme 2015 :

La Commission Voirie s’est réunie le  18 MAI  2015, afin de procéder à l’ouverture des plis concernant les travaux d'entretien et d'investissement  pour l’année 2015. Cinq candidats présentant des références similaires pour ce genre de prestations ont  répondu à l'avis d'appel public  à la concurrence paru sur le portail du Conseil Général en date du  15 AVRIL 2015 . Toutes les offres sont techniquement équivalentes, aucune erreur de calcul n’a été décelée. Il est ressorti de cette consultation que l’entreprise BARBET TP a remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour la Collectivité, concernant  le lot A : travaux de débernage,  curage de fossés et création de fossés, pour un montant qui  s’élève à  18 436,75, € H.T, soit  22 124,10 € TTC.  En ce qui concerne le lot B : travaux de reprofilage et d'enduit d'usure bicouche ou tri couche, l'entreprise PIGEON TP a remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Collectivité , pour un montant qui s'élève à 44 762,50 € H.T., soit   53 175,00 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les bons de commande, tout en rappelant qu'il convient d’attendre l'accord de subvention DETR pour les travaux ayant fait l'objet de cette demande d'aide financière.                                                     __________

REALISATION DES TRAVAUX CONTRAT TERRITORIAL POUR LA RESTAURATION ET L'ENTRETIEN DU LONG ET DE LA DEME :

Après l’exposé et le compte rendu de la réunion sur la restauration de la Dème et de L’Escotais, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer pour que les travaux prévus dans le contrat territorial pour la restauration et l’entretien du Long,  de la Dême ainsi que leurs affluents sur l’ensemble de leur bassin versant, dans le respect du Code de l’environnement, (après que celui-ci ait été accepté et voté au sein de chaque commune), soient réalisés par la Communauté de Communes de Racan.

Après déduction des subventions,  le coût des travaux prévus dans le contrat,  sera à la charge de la commune concernée par les travaux, où des propriétaires riverains, selon le type de travaux. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte que la Communauté de Communes de Racan réalise les travaux du contrat territorial pour la restauration et l’entretien du Long,  de la Dême ainsi que leurs affluents sur le territoire de la commune sur et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.                                                                           __________

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU CONTRAT TERRITORIAL POUR LA RESTAURATION ET l’ENTRETIEN  DU LONG et de la DEME

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le tableau de financement prévisionnel des actions prévus sur la commune dans le contrat territorial pour la restauration et l’entretien du Long,  de la Dême ainsi que leurs affluents, ainsi que sur la part restant à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte le tableau de financement prévisionnel des actions prévues sur la commune dans le contrat territorial pour la restauration et l’entretien du Long,  de la Dême ainsi que leurs affluents sur le territoire de la commune sur et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.                                                           __________

ADHESION PAR CONVENTION AU SERVICE COMMUN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIR ET BERCE POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME :

M. le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2 permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, en dehors des compétences transférées ;

 

Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de communes de 10 000 habitants et plus ;

 

Préambule

Il est préalablement rappelé ce qui suit :  Considérant la fin de mise à disposition gratuite des services de l’Etat au 1er Juillet 2015 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des Communes membres de la Communauté de Communes, compétentes pour délivrer ces actes, les élus du territoire ont décidé d’engager une réflexion communautaire à l’effet de mutualiser l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’échelle de l’EPCI, pour les communes membres qui le souhaitent ;

 

La création du service commun s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d'une meilleure sécurité juridique. Un projet de convention d’adhésion de la Commune au service commun vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la Communauté de Communes Loir et Bercé, service instructeur, qui, tout à la fois :

  • respecte les responsabilités de chacun d'entre eux ;
  • assure la protection des intérêts communaux ;
  • garantit le respect des droits des administrés.

 

Par délibération N°2015 05 26 en date du 18 Mai 2015, le Conseil Communautaire de la communauté de Communes Loir et Bercé a accepté le principe de la création d’un service commun sur son territoire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré :

 

1.- ACCEPTE son adhésion au service commun « instruction des autorisations d’urbanisme » de la communauté de communes Loir et Bercé à compter du 1er Juillet 2015 ;

 

2.- AUTORISE M. le Maire à signer le projet de convention d’adhésion à ce service commun tel qu’il figure en annexe de la présente ;

 

3.- D’une manière générale, donne tout pouvoir à M. le Maire pour l’exécution de la présente décision.

 

Adopté à l'unanimité.

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URBANISME : Instruction des autorisations d'urbanisme – service unifié : convention communauté de Communes du PAYS FLECHOIS/COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIR ET BERCE et la COMMUNE DE DISSAY-SOUS-COURCILLON :

       M. le Maire expose :

 

La Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) prévoit un désengagement des services de l’Etat au 1er juillet 2015 en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme sur les communes compétentes en matière d’urbanisme, et membres d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Ce service était alors assuré par la Direction départementale des territoires.

 

Devant cette situation, les Communautés de Communes du Pays Fléchois, du Canton de Pontvallain et de Loir et Bercé ont décidé de créer un service commun à l’échelle de leur territoire respectif, pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme de leur Communes membres.

 

Les articles L 5111-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité de mutualiser entre communautés de communes une prestation portant sur des services non-économiques d’intérêt général par le biais d’un service unifié.

 

Conscientes des difficultés à créer un service instructeur par territoire (isolement, dispersion des moyens, risque contentieux, …), les trois communautés de communes ont décidé de mutualiser leur propre service commun par la création d’un service unifié pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’échelle de 27 communes compétentes.

 

7 communes sans document d’urbanisme (ou avec une carte communale sans prise de compétence ADS – autorisation du droit des sols) seront toujours instruites par les services de l’Etat, pour autant elles bénéficieront des moyens (notamment techniques – logiciels) du service unifié, leur permettant d’enregistrer et de consulter les dossiers en cours, facilitant la transition en cas de prise de compétence ADS.

 

Etant donné que seule la Communauté de Communes du Pays Fléchois dispose à ce jour d’un service instructeur (service transféré depuis la Ville de La Flèche le 1er janvier 2015), ce dernier sera le support du service unifié, et sera dimensionné pour instruire les autorisations d’urbanisme à l’échelle des trois communautés de communes.

 

Une convention signée entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois (structure d’accueil du service instructeur unifié), la Commune souhaitant bénéficier de ce service, et la Communauté de Communes dont elle est membre, organisera cette mutualisation. Les principales modalités envisagées sont les suivantes :

 

  • Chaque Maire reste compétent en matière ADS et signera tout acte ou autorisation relative à l’occupation des sols sur son territoire ;
  • Le service instructeur assure pour la commune l’instruction des Permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme de type B (les certificats d’urbanisme de type A et les autorisations de travaux au titre des ERP restent instruits par la commune) ;
  • La Convention expose une répartition précise des tâches incombant à la commune et au service instructeur ;
  • Un droit d’entrée fixé à 2 250 € par commune garantit une égale répartition des charges d’investissement entre les communes adhérant au service unifié dès sa création et les autres. Il sera versé à la Communauté de Communes du Pays Fléchois par la Communauté de Communes Loir et Bercé ;
  • Les frais de fonctionnement sont répartis annuellement par commune au prorata du volume de dossiers instruits sur les 3 dernières années. Ils seront remboursés à la Communauté de Communes du Pays Fléchois par la Communauté de communes Loir et Bercé qui répercutera ce coût auprès de ses communes membres sur la base du volume moyen de dossiers instruits (équivalent permis) sur les 3 années précédant la facturation, à l’exception des coûts de maintenance des outils d’enregistrement des dossiers (mis à disposition des Communes) qui seront répartis forfaitairement au nombre de Communes membres de la Communauté de Communes Loir et Bercé ;

 

  • La convention est établie pour 6 ans.

 

Aussi, la Communauté de Communes du Pays Fléchois a proposé de :

 

-       De créer un service unifié d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols entre les Communautés de Communes du Pays Fléchois, du Canton de Pontvallain et de Loir et Bercé ;

 

-       D’approuver le projet de convention-type sur l’organisation de ce service unifié, et d’autoriser son Président à la signer avec chaque Commune bénéficiaire et la Communauté de communes dont elle est membre ;

 

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir et Bercé N°2015 05 26 en date du 18 Mai 2015 approuvant la création d’un service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au bénéfice de ses communes membres ;

 

Vu la délibération de la Commune en date du 21 MAI 2015  acceptant son adhésion au service commun « instruction des autorisations d’urbanisme » de la Communauté de Communes Loir et Bercé ;

 

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loir et Bercé N°2015 05 28 en date du 18 Mai 2015 organisant la mise en place d’un service unifié pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de ses communes membres ;

 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

 

  1. Accepte les modalités telles que proposées, organisant la mise en place d’un service unifié pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la Commune;

 

  1. Approuve le projet de convention type sur l’organisation de ce service unifié à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays Fléchois, la Communauté de Communes Loir et Bercé et la Commune de DISSAY-SOUS-COURCILLON , tel qu’annexé à la présente ;

 

  1. Donne pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention et d’une manière générale tout document utile à l’exécution de la présente décision.

 

Adopté à l'unanimité.                                      __________

 

  LETTRE DES AMIS DU LIVRE :

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier qu'il a reçu de l'association des Amis du Livre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal estime qu'il est plus opportun de délivrer un ou plusieurs bons de commande pour l'acquisition de fournitures pour ladite association, dans le cadre des activités périscolaires, afin que la Commune puisse avoir connaissance du coût réel de ce service, imposé par la réforme des rythmes scolaires.

__________

 INFORMATIONS DIVERSES :

Madame CHEVALLIER informe le Conseil Municipal que la réception des travaux relative à la création du fossé aux « Perruches » par l'entreprise BARDET TP a eu lieu le 21 MAI.  La commission de voirie n'a émis aucune réserve ; la facture peut donc être réglée.

QUESTIONS DIVERSES : Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures cinq  minutes.

 

 

 



27/06/2015
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